Créance bancaire : La prime d'assurance-vie payée par la banque après la clôture du compte doit être incluse dans la dette du client en raison de l'autonomie du contrat d'assurance (CA. com. Casablanca 2025)

Une prime d'assurance-vie payée par la banque après la clôture du compte client reste due par ce dernier, en vertu de l'autonomie du contrat d'assurance.

Points clés

• Prime d'assurance-vie due même après clôture de compte.
• Autonomie du contrat d'assurance par rapport au compte bancaire.
• Intégration de la prime à la dette du client.

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé qu'une prime d'assurance-vie avancée par une banque pour le compte de son client, même après la clôture du compte bancaire, doit être intégrée à la dette du client. Cette décision repose sur le principe de l'autonomie du contrat d'assurance par rapport à la relation bancaire sous-jacente. Elle souligne que les obligations découlant d'un contrat d'assurance persistent indépendamment de l'état du compte bancaire, renforçant la sécurité juridique des créances bancaires liées à des produits assurantiels.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement d'un solde de compte et d'échéances de prêt, le tribunal de commerce avait prononcé une condamnation par défaut au profit de l'établissement bancaire. L'appelant soulevait la nullité du jugement pour violation des droits de la défense, faute de notification régulière de l'assignation, et contestait le montant de la créance. La cour d'appel de commerce écarte le moyen tiré du défaut de notification en retenant que le pli recommandé retourné avec la mention "non réclamé" vaut notification régulière dès lors qu'il a été expédié à l'adresse contractuelle du débiteur, son non-retrait s'analysant en un refus. Sur le fond, la cour s'appuie sur une expertise judiciaire pour déterminer le montant de la dette, validant la date de clôture du compte retenue par l'expert en application de l'article 503 du code de commerce. Elle juge toutefois que la prime d'assurance, dont le contrat est autonome, doit être réintégrée à la créance, infirmant sur ce point le rapport d'expertise. En conséquence, la cour modifie le jugement entrepris en arrêtant le montant de la condamnation sur la base du rapport ainsi amendé et le confirme pour le surplus.

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