Force obligatoire du contrat : la clause de déchéance du terme d'un prêt doit recevoir application et entraîne l'exigibilité de la totalité des échéances restantes (CA. com. Casablanca 2025)

La clause de déchéance du terme d'un prêt est obligatoire et rend immédiatement exigibles toutes les échéances restantes en cas de manquement.

Points clés

• Force obligatoire des contrats.
• Application de la clause de déchéance du terme.
• Exigibilité immédiate des échéances restantes du prêt.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme le principe de la force obligatoire des contrats. Elle précise que la clause de déchéance du terme, insérée dans un contrat de prêt, doit être appliquée strictement. En conséquence, dès l'activation de cette clause suite à un manquement de l'emprunteur, la totalité des échéances restantes du prêt devient immédiatement exigible. Cela souligne l'importance du respect des engagements contractuels et la validité des clauses prévoyant des sanctions en cas de non-exécution.

Texte

La cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue de la créance exigible après la résiliation d'un contrat de financement pour défaut de paiement. Le tribunal de commerce avait limité la condamnation du débiteur aux seules échéances impayées au jour de la résiliation. Saisie par le créancier qui invoquait une clause d'exigibilité anticipée, la cour ordonne une expertise comptable pour chiffrer l'intégralité de la dette. La cour retient que, conformément aux stipulations contractuelles et en application de l'article 230 du code des obligations et des contrats, le défaut de paiement d'une seule échéance emporte déchéance du terme pour la totalité des sommes restant dues. Elle homologue dès lors le rapport d'expertise qui a correctement calculé la créance en incluant les échéances échues, les échéances à échoir et les pénalités, déduction faite de la valeur de marché des biens non restitués. Le jugement est en conséquence réformé, la cour augmentant le montant de la condamnation solidaire des débiteurs.

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