L'indemnité de radiation due par une entreprise à un fonds de pension relève de la prescription de droit commun de quinze ans et non de la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2025)

La prescription applicable à l'indemnité de radiation due par une entreprise à un fonds de pension est celle de droit commun de quinze ans, écartant la prescription quinquennale.

Points clés

• Prescription de 15 ans pour l'indemnité de radiation.
• Application du droit commun des obligations.
• Exclusion de la prescription quinquennale.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie le régime de prescription applicable aux indemnités de radiation dues par les entreprises aux fonds de pension. Elle établit que la prescription de droit commun de quinze ans s'applique, écartant ainsi la prescription quinquennale. Cette interprétation assure une protection étendue aux créances des fonds de pension, renforçant la sécurité juridique pour ces institutions et leurs bénéficiaires. Elle souligne l'importance de la nature de la créance pour déterminer le délai de prescription adéquat.

Texte

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur le délai de prescription applicable à une indemnité de radiation réclamée par un fonds de retraite à un adhérent défaillant. Le tribunal de commerce avait condamné ce dernier au paiement de ladite indemnité. L'appelant soulevait la prescription quinquennale de la créance, arguant de sa nature de dette périodique au sens des articles 388 et 391 du code des obligations et des contrats. La cour écarte cette qualification et retient que l'indemnité de radiation, qui sanctionne l'inexécution contractuelle de l'obligation de verser les cotisations, ne constitue pas une prestation périodique mais une créance de nature indemnitaire. Elle en déduit qu'une telle créance est soumise à la prescription de droit commun de quinze ans prévue par l'article 387 du même code. Le moyen tiré de la violation des droits de la défense est également rejeté, la cour ayant constaté la régularité de la procédure de signification. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

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