Crédit-bail : La mise en demeure est valablement accomplie par lettre recommandée retournée avec la mention « absent, avisé », justifiant la résiliation du contrat et la restitution du bien (CA. com. Casablanca 2025)
Une mise en demeure par lettre recommandée avec la mention "absent, avisé" est valable pour résilier un contrat de crédit-bail et exiger la restitution du bien.
Points clés
- Validité de la mise en demeure par LRAR.
- Mention "absent, avisé" suffisante.
- Justifie résiliation et restitution du bien.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les conditions de validité d'une mise en demeure dans le cadre d'un contrat de crédit-bail. Elle juge qu'une lettre recommandée, même si elle est retournée avec la mention "absent, avisé", constitue une mise en demeure valablement accomplie. Cette notification est suffisante pour justifier la résiliation du contrat de crédit-bail et, par conséquent, la demande de restitution du bien objet du contrat. Cette décision renforce la sécurité juridique des bailleurs en crédit-bail face aux défaillances de leurs cocontractants.
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