Gérance libre : le défaut de publication du contrat n'entraîne pas sa nullité entre les parties (CA. com. Casablanca 2025)
Le défaut de publication d'un contrat de gérance libre n'affecte pas sa validité entre les parties contractantes.
Points clés
- Défaut de publication n'annule pas le contrat.
- Validité maintenue entre les parties.
- Distinction entre validité et opposabilité.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca statue que l'omission de la formalité de publication d'un contrat de gérance libre, bien que requise par la loi pour l'opposabilité aux tiers, n'entraîne pas la nullité du contrat lui-même dans les relations entre le propriétaire du fonds de commerce et le gérant libre. Le contrat reste pleinement valide et produit ses effets juridiques entre eux. Cette décision distingue clairement les conditions de validité interne du contrat de ses conditions d'opposabilité externe, protégeant ainsi la force obligatoire des conventions entre les parties.
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