L'exécution tardive de l'obligation principale n’empêche pas la liquidation de l'astreinte à titre de réparation pour le retard subi (CA. com. Casablanca 2025)
L'exécution tardive d'une obligation principale n'empêche pas la liquidation de l'astreinte, due en réparation du retard subi.
Points clés
- Liquidation de l'astreinte malgré exécution.
- Réparation du préjudice lié au retard.
- Caractère coercitif et compensatoire de l'astreinte.
Résumé
Cette décision affirme que l'exécution, même tardive, de l'obligation principale ne dispense pas le débiteur de la liquidation de l'astreinte prononcée. L'astreinte est due à titre de réparation pour le préjudice causé par le retard dans l'exécution. Cette jurisprudence souligne le caractère coercitif et compensatoire de l'astreinte, visant à inciter à l'exécution rapide des décisions de justice et à indemniser le créancier pour le temps perdu.
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