Le gérant-libre ne peut se prévaloir du défaut de publication du contrat pour se soustraire à ses obligations de paiement (CA. com. Casablanca 2025)
Le gérant-libre ne peut invoquer le défaut de publication de son contrat pour échapper à ses obligations de paiement.
Points clés
- Responsabilité du gérant-libre.
- Inopposabilité du défaut de publication.
- Maintien des obligations de paiement.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme qu'un gérant-libre ne peut se prévaloir d'un vice de forme, tel que le défaut de publication de son contrat de gérance libre, pour se soustraire à ses engagements financiers. Elle souligne l'importance de la bonne foi et de la responsabilité contractuelle, même en présence d'une irrégularité formelle. Le principe est que les obligations de paiement du gérant-libre subsistent, indépendamment de la publicité du contrat, protégeant ainsi les intérêts du propriétaire du fonds de commerce et des tiers.
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