Notification par huissier de justice : l'obligation d'affichage d'un avis de passage est écartée lorsque le destinataire a définitivement quitté les lieux (CA. com. Casablanca 2025)

L'obligation d'afficher un avis de passage par huissier est levée si le destinataire a définitivement quitté l'adresse indiquée.

Points clés

• Avis de passage non requis si destinataire absent.
• Absence doit être définitivement constatée.
• Simplification de la procédure de notification.

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a précisé les modalités de notification par huissier de justice. Elle a jugé que l'obligation légale d'apposer un avis de passage, informant le destinataire de la tentative de notification, n'est plus requise lorsque l'huissier constate que le destinataire a définitivement déménagé et ne réside plus à l'adresse indiquée. Cette décision vise à rationaliser la procédure de notification et à éviter des formalités inutiles lorsque l'absence du destinataire est avérée et permanente.

Texte

Saisi d'une opposition formée contre un arrêt par défaut prononçant la résolution d'un bail commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur la régularité de la notification de la sommation de payer. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande de résolution et d'expulsion pour une discordance dans la désignation du local, tout en condamnant le preneur au paiement des arriérés. L'opposant soutenait la nullité de la procédure au motif que l'agent chargé de la notification, constatant son départ des lieux, n'avait pas procédé à l'affichage de l'avis de passage requis par l'article 39 du code de procédure civile. La cour écarte ce moyen en retenant que l'obligation d'affichage ne s'impose que lorsque le destinataire est susceptible de se trouver encore à l'adresse de notification mais est momentanément absent. Dès lors qu'il est établi par les recherches ultérieures menées par le curateur désigné que le preneur avait quitté les lieux depuis plusieurs années pour une destination inconnue, l'affichage constituait une formalité dépourvue de toute utilité. La cour considère par conséquent que la procédure de notification, incluant le recours au courrier recommandé puis à la désignation d'un curateur, était régulière et que le défaut de paiement était valablement constaté. En conséquence, l'opposition est rejetée.

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