L'aveu judiciaire du vendeur quant à la réception de chèques impayés vaut preuve du paiement partiel du prix et emporte obligation de restitution en cas de nullité du contrat (CA. com. Casablanca 2025)
L'aveu judiciaire du vendeur de la réception de chèques impayés prouve un paiement partiel du prix, entraînant une obligation de restitution en cas de nullité du contrat.
Points clés
- Aveu judiciaire du vendeur.
- Preuve de paiement partiel (chèques impayés).
- Obligation de restitution en cas de nullité.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que l'aveu judiciaire du vendeur concernant la réception de chèques, même impayés, constitue une preuve de paiement partiel du prix de vente. Cette reconnaissance emporte l'obligation pour le vendeur de restituer les sommes correspondantes si le contrat est ultérieurement déclaré nul. La décision renforce la protection de l'acheteur et assure l'équilibre contractuel en cas d'annulation, en évitant un enrichissement injustifié du vendeur.
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