La compétence pour statuer sur la résiliation d'un contrat de crédit-bail pour des loyers impayés après l'ouverture du redressement judiciaire relève exclusivement du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2025)
Le juge-commissaire est seul compétent pour la résiliation d'un contrat de crédit-bail pour loyers impayés après l'ouverture d'un redressement judiciaire.
Points clés
- Compétence exclusive du juge-commissaire.
- Concerne la résiliation de crédit-bail.
- Applicable après redressement judiciaire.
Résumé
Cette décision établit la compétence exclusive du juge-commissaire pour statuer sur la résiliation d'un contrat de crédit-bail en cas de loyers impayés, dès lors que la procédure de redressement judiciaire du débiteur a été ouverte. Elle vise à centraliser la gestion des litiges contractuels impactant le patrimoine de l'entreprise en difficulté, garantissant ainsi une meilleure coordination et efficacité dans le traitement des créances et des engagements. Cette règle s'applique spécifiquement aux contrats de crédit-bail et aux situations post-ouverture de redressement judiciaire.
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