Contrat d'interconnexion : la suspension du service avant l'expiration du délai de préavis contractuel constitue une faute engageant la responsabilité de l'opérateur (CA. com. Casablanca 2025)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que suspendre un service d'interconnexion sans respecter le préavis contractuel engage la responsabilité de l'opérateur.
Points clés
- Suspension de service sans préavis contractuel.
- Faute engageant la responsabilité de l'opérateur.
- Décision de la CA. com. Casablanca (2025).
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué en 2025 qu'une suspension de service dans le cadre d'un contrat d'interconnexion, effectuée avant l'expiration du délai de préavis contractuel, constitue une faute. Cette faute engage la responsabilité de l'opérateur concerné, soulignant l'importance du respect des clauses contractuelles, notamment celles relatives aux délais de préavis. Cette décision renforce la sécurité juridique des contrats d'interconnexion et protège les parties contre les ruptures abusives.
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