L'obligation du gérant libre de verser une indemnité d'occupation subsiste jusqu'à son éviction effective, nonobstant la résiliation judiciaire du contrat (CA. com. Casablanca 2025)
L'obligation du gérant libre de payer une indemnité d'occupation perdure jusqu'à son éviction physique, même après la résiliation judiciaire du contrat.
Points clés
- Indemnité d'occupation due par le gérant libre.
- Obligation subsiste jusqu'à l'éviction effective.
- Résiliation judiciaire ne met pas fin à l'obligation seule.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la portée de l'obligation de l'indemnité d'occupation pour un gérant libre. Elle établit que cette obligation persiste au-delà de la simple résiliation judiciaire du contrat de gérance libre. Le gérant doit s'acquitter de cette indemnité tant qu'il occupe effectivement les lieux, soulignant l'importance de l'éviction matérielle pour mettre fin à cette charge. Cela vise à protéger le propriétaire contre une occupation prolongée sans contrepartie financière.
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