L'authentification d'opérations de paiement par un code de confirmation envoyé au client suffit à écarter la responsabilité du banquier en cas de fraude (CA. com. Casablanca 2025)
Une décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que l'authentification par code de confirmation dégage la responsabilité du banquier en cas de fraude.
Points clés
- Authentification par code de confirmation.
- Exonération de la responsabilité du banquier.
- Décision de la CA. com. Casablanca (2025).
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé en 2025 que l'authentification des opérations de paiement via un code de confirmation envoyé au client est suffisante pour écarter la responsabilité du banquier en cas de fraude. Cette décision renforce la position des banques face aux litiges de fraude, en soulignant l'importance de la diligence du client dans la protection de ses informations d'authentification. Elle établit un précédent important pour la répartition des risques entre banques et clients.
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