La clause « cautionnement solidaire » dans une annexe à un contrat de prêt vaut engagement personnel et solidaire et écarte la qualification de cautionnement réel (CA. com. Casablanca 2025)
La CA. com. Casablanca a jugé qu'une clause de « cautionnement solidaire » dans une annexe de prêt constitue un engagement personnel et solidaire, excluant le cautionnement réel.
Points clés
- Clause de « cautionnement solidaire » dans un prêt.
- Vaut engagement personnel et solidaire.
- Exclut la qualification de cautionnement réel.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la portée d'une clause de « cautionnement solidaire » figurant dans une annexe à un contrat de prêt. Elle établit que cette formulation crée un engagement personnel et solidaire de la part du garant, ce qui signifie que la caution s'engage sur l'ensemble de son patrimoine. Par conséquent, une telle clause écarte la qualification de cautionnement réel, qui limiterait l'engagement à un bien spécifique. Cela renforce la sécurité des créanciers en matière de garanties.
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