Gérance libre : L'acceptation par le bailleur de versements forfaitaires ne vaut pas renonciation à son droit à une comptabilité mensuelle et justifie la résiliation du contrat (CAC Marrakech 2025)

L'acceptation de versements forfaitaires par le bailleur d'un fonds en gérance libre ne constitue pas une renonciation à son droit d'exiger une comptabilité mensuelle, et son absence peut justifier la résiliation du contrat.

Points clés

• Acceptation de versements forfaitaires n'est pas renonciation au droit de comptabilité.
• Le bailleur conserve son droit à une comptabilité mensuelle détaillée.
• L'absence de comptabilité mensuelle justifie la résiliation du contrat de gérance libre.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Marrakech clarifie la portée des obligations contractuelles en matière de gérance libre. Elle établit que le fait pour un bailleur d'accepter des paiements forfaitaires ne le prive pas de son droit fondamental à un suivi comptable détaillé et mensuel de l'activité du gérant. Le manquement du gérant à cette obligation de transparence et de reddition de comptes est considéré comme une faute grave, pouvant entraîner la résiliation du contrat de gérance libre. Cela renforce la protection des intérêts du propriétaire du fonds de commerce.

Texte

En matière de gérance libre de fonds de commerce, la Cour d'appel de commerce de Marrakech se prononce sur les conditions de résolution du contrat pour défaut d'établissement d'une comptabilité mensuelle par le gérant. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en résolution, considérant que l'acceptation par le propriétaire de paiements partiels valait renonciation à son droit d'exiger une comptabilité formelle. La cour était saisie de la question de savoir si la perception de versements forfaitaires par le propriétaire pouvait être interprétée comme une renonciation tacite à l'obligation contractuelle de reddition des comptes pesant sur le gérant. La cour retient que la simple réception de sommes d'argent, même sur une longue période, ne saurait constituer une renonciation à un droit, celle-ci devant être expresse et non équivoque. Au visa de l'article 230 du Dahir des obligations et des contrats, elle rappelle que le gérant libre est tenu de présenter une comptabilité régulière et que son manquement à cette obligation constitue une inexécution justifiant la résolution du contrat. La cour relève en outre que la clause prévoyant la fin du contrat en cas de mésentente entre les parties était également acquise, le litige judiciaire matérialisant à lui seul cette mésentente. En conséquence, la Cour d'appel de commerce de Marrakech infirme le jugement entrepris, prononce la résolution du contrat de gérance libre et ordonne l'expulsion du gérant. Elle fait également droit à la demande additionnelle en paiement des arriérés de redevances et en dommages et intérêts pour le retard.

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