Décret n° 2-15-807 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 33-13 relative aux mines portant sur la procédure d'octroi des titres miniers
Le décret n° 2‑15‑807 précise les modalités d’attribution des titres miniers conformément à la loi n° 33‑13. Il définit les étapes de la demande, les pièces justificatives, les critères d’évaluation ainsi que les procédures d’instruction, d’attribution et de recours.
Points clés
- Dépôt du dossier avec pièces obligatoires : projet, études d’impact, garanties financières et attestations de capacité technique.
- Critères d’évaluation : viabilité économique, conformité environnementale, sécurité et contribution au développement local.
- Délais d’instruction, décision de l’Autorité Nationale des Mines et droit de recours administratif en cas de refus.
Résumé
Le décret n° 2‑15‑807, pris pour appliquer la loi n° 33‑13 relative aux mines, organise la procédure d’octroi des titres miniers au Maroc. Il établit les conditions de dépôt d’une demande, en détaillant les documents obligatoires tels que le projet d’exploitation, les études d’impact environnemental, les garanties financières et les attestations de capacité technique. Le texte fixe les critères d’évaluation des dossiers, incluant la viabilité économique, la conformité aux normes de sécurité et de protection de l’environnement, ainsi que la contribution au développement local. La procédure d’instruction est confiée à l’Autorité Nationale des Mines qui dispose d’un délai légal pour examiner les dossiers, solliciter des compléments d’information et rendre une décision d’octroi ou de refus. En cas de refus ou de contestation, le décret prévoit un mécanisme de recours administratif devant le Conseil de la Concurrence et de la Protection du Marché, garantissant la transparence et l’équité du processus. Enfin, le texte précise les obligations post‑octroi, telles que la mise en œuvre des mesures d’atténuation environnementale et le respect des engagements de production.
Texte
Décret n° 2-15-807 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 33-13 relative aux mines portant sur la procédure d'octroi des titres miniers
النص بالعربية
Décret n° 2-15-807 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 33-13 relative aux mines portant sur la procédure d'octroi des titres miniers (بالفرنسية)
Décret n° 2-15-807 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 33-13 relative aux mines portant sur la procédure d'octroi des titres miniers (بالفرنسية)
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