القانون المتعلق بالعلامات المميزة للمنشأ و الجودة للمواد الغذائية والمنتوجات الفلاحية والبحرية
Cette loi encadre l'utilisation des signes distinctifs d'origine et de qualité pour les produits alimentaires, agricoles et maritimes au Maroc.
Points clés
- Protection des signes d'origine et de qualité
- Valorisation des produits agroalimentaires marocains
- Garantie d'authenticité et de qualité pour les consommateurs
Résumé
Cette loi de 2024 établit le cadre juridique pour la reconnaissance et la protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des labels de qualité pour les produits alimentaires, agricoles et maritimes. Elle vise à valoriser le patrimoine agroalimentaire marocain, à protéger les producteurs contre la contrefaçon et la concurrence déloyale, et à garantir aux consommateurs l'authenticité et la qualité des produits. Le texte définit les procédures d'enregistrement, les conditions d'utilisation et les mécanismes de contrôle, contribuant ainsi à la promotion des produits du terroir.
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