مرسوم تحدد بموجبه شروط منح وتقدير المدد الاعتبارية المضافة إلى مدة الخدمات الفعلية عن المشاركة في العمليات الحربية والخدمات الجوية والبحرية المنصوص عليها في المادة 10 من القانون رقم 013.71 الصادر في 12 من ذي القعدة 1391 (30 ديسمبر 1971) بإحداث نظام المعاشات العسكرية
Ce décret fixe les conditions d'octroi et de calcul des périodes de service additionnelles pour les militaires ayant participé à des opérations de guerre ou des services aériens et maritimes, impactant leurs pensions.
Points clés
- Calcul des durées de service additionnelles.
- Concerne les opérations militaires et services spécifiques.
- Impact sur le système de pensions militaires.
Résumé
Ce décret détaille les critères et les modalités d'estimation des durées de service considérées comme additionnelles aux périodes de service effectif pour le calcul des pensions militaires. Il s'applique spécifiquement aux militaires ayant pris part à des opérations de guerre, ainsi qu'à ceux ayant effectué des services aériens ou maritimes. Le texte vise à reconnaître et à valoriser ces engagements particuliers en les intégrant dans le calcul de l'ancienneté pour les droits à la retraite, conformément aux dispositions du système de pensions militaires établi par la loi 013.71.
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