مرسوم بتحديد الشروط المخول بموجبها إلى المكتب الوطني للكهرباء جميع ممتلكات وحقوق والتزامات شركة «الطاقة الكهربائية بالمغرب» سابقا
Ce décret de 2025 établit les conditions de transfert des biens, droits et obligations de l'ancienne société "الطاقة الكهربائية بالمغرب" à l'ONEE.
Points clés
- Transfert d'actifs et passifs.
- De "الطاقة الكهربائية بالمغرب" à l'ONEE.
- Régulation du secteur électrique.
Résumé
Ce texte juridique de 2025 définit les modalités et les conditions précises du transfert de l'intégralité des biens, droits et obligations de la société "الطاقة الكهربائية بالمغرب" (anciennement) vers l'Office National de l'Électricité (ONEE). Il vise à encadrer juridiquement cette opération de consolidation ou de restructuration dans le secteur de l'énergie électrique. Le décret assure la continuité des activités, la protection des intérêts publics et la clarification des responsabilités, renforçant ainsi la position de l'ONEE en tant qu'acteur central de la production et de la distribution d'électricité au Maroc.
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