مرسوم بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل وزارة النقل (مديرية الملاحة الجوية المدنية)
Ce décret institue une rémunération pour les services fournis par la Direction de l'Aviation Civile relevant du Ministère du Transport.
Points clés
- Institution d'une rémunération pour services.
- Concerne la Direction de l'Aviation Civile.
- Couvre les services liés à l'aéronautique civile.
Résumé
Le décret de 2025 établit les redevances applicables aux services rendus par la Direction de l'Aviation Civile, entité relevant du Ministère du Transport. Il vise à couvrir les coûts des prestations essentielles telles que les licences, certifications, inspections et autres autorisations nécessaires à l'activité aéronautique civile. Ce cadre tarifaire assure une autonomie financière partielle de la direction et garantit la qualité et la sécurité des services offerts aux usagers du secteur aérien.
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