مرسوم بإحداث أداءات لفائدة اللجنة الوطنية للوقاية من حوادث السير
Ce décret institue des redevances au profit de la Commission Nationale de Prévention des Accidents de la Circulation.
Points clés
- Institution de redevances.
- Bénéficiaire : Commission Nationale de Prévention des Accidents de la Circulation.
- Objectif : Financer la sécurité routière.
Résumé
Ce décret a pour objectif d'établir de nouvelles redevances ou contributions financières. Ces fonds sont spécifiquement alloués à la Commission Nationale de Prévention des Accidents de la Circulation. L'objectif est de renforcer les moyens financiers de cette commission afin de soutenir ses actions et programmes visant à réduire le nombre et la gravité des accidents de la route au Maroc. Il s'inscrit dans une démarche de financement public des politiques de sécurité routière.
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