مرسوم يتعلق بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل وزارة التجهيز والنقل (مديرية التجهيزات العمومية)
Ce décret institue des redevances pour les services rendus par la Direction des Équipements Publics relevant du Ministère de l'Équipement et du Transport.
Points clés
- Institution de redevances pour services.
- Concerne la Direction des Équipements Publics.
- Rationalisation du financement des services.
Résumé
Ce décret de 2024 vise à encadrer la rémunération des prestations offertes par la Direction des Équipements Publics, relevant du Ministère de l'Équipement et du Transport. Il établit les modalités de perception de ces redevances, assurant ainsi une compensation pour les services techniques et administratifs fournis. L'objectif est de rationaliser la gestion des services publics et de contribuer au financement des infrastructures.
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