مرسوم بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل وزارة التجهيز والنقل مديرية سلامة النقل عبر الطرق
Ce décret de 2024 institue des redevances pour les services offerts par la Direction de la sécurité du transport routier, relevant du Ministère de l'Équipement et du Transport.
Points clés
- Institution de redevances pour services administratifs.
- Concerne la Direction de la sécurité du transport routier.
- Financement des services et modernisation administrative.
Résumé
Le présent décret de 2024 établit un cadre juridique pour la perception d'une rémunération en contrepartie des services spécifiques fournis par la Direction de la sécurité du transport routier, qui dépend du Ministère de l'Équipement et du Transport. Cette mesure vise à couvrir les coûts de fonctionnement et d'investissement liés à ces services, tout en assurant leur qualité et leur pérennité. Elle s'applique aux usagers bénéficiant des prestations de cette direction, telles que les contrôles techniques, les autorisations ou les certifications, contribuant ainsi à la modernisation de l'administration publique.
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