مرسوم بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من لدن وزارة التجهيز والنقل (المديرية العامة للطيران المدني)
Ce décret institue des redevances pour les services rendus par la Direction Générale de l'Aviation Civile, relevant du Ministère de l'Équipement et du Transport.
Points clés
- Institution de redevances.
- Services de l'aviation civile.
- Financement des prestations.
Résumé
Ce décret de 2024 vise à encadrer la rémunération des services spécifiques offerts par la Direction Générale de l'Aviation Civile, sous l'égide du Ministère de l'Équipement et du Transport. Il établit les bases légales pour la perception de ces redevances, assurant ainsi une source de financement pour les opérations et le développement des infrastructures et services aéronautiques. Sa portée concerne les usagers et opérateurs du secteur de l'aviation civile au Maroc, garantissant la qualité et la pérennité des prestations.
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