مرسوم بتحديد أجور النقل بسيارات الاسعاف

Ce décret fixe les tarifs applicables aux services de transport par ambulances, encadrant ainsi les coûts pour les usagers.

Points clés

• Fixation des tarifs de transport en ambulance.
• Régulation des services de santé.
• Transparence des coûts pour les usagers.

Résumé

Ce décret établit les modalités de détermination et d'application des tarifs pour le transport médicalisé par ambulances. Il vise à réguler ce service essentiel, garantissant une tarification uniforme et transparente sur l'ensemble du territoire. L'objectif est d'éviter les abus et d'assurer l'accessibilité des soins d'urgence, s'inscrivant dans le cadre des prérogatives de l'État en matière de régulation des services publics.

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