مرسوم يتعلق بالأجرة عن الخدمات المقدمة من قبل وزارة الطاقة والمعادن بمناسبة اختبار أو فحص الاجهزة البخارية
Ce décret fixe les tarifs des services d'inspection et de test des équipements à vapeur par le Ministère de l'Énergie et des Mines.
Points clés
- Fixation des redevances.
- Services d'inspection d'appareils à vapeur.
- Ministère de l'Énergie et des Mines.
Résumé
Ce décret établit les modalités de perception des redevances dues à la Ministère de l'Énergie et des Mines pour les services d'essai et de vérification des appareils à vapeur. Il vise à encadrer financièrement les prestations techniques obligatoires, assurant ainsi la sécurité et la conformité des installations industrielles. La portée de ce texte concerne toute entité utilisant ou fabriquant des équipements à vapeur nécessitant une certification ou un contrôle officiel.
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