مرسوم بتخويل ضمان الدولة للاقتراضات التي يصدرها المكتب الوطني للكهرباء في حدود مبلغ لا يتجاوز ستمائة مليون درهم (600.000.000)
Ce décret autorise l'État à garantir les emprunts du Bureau National de l'Électricité (ONE) jusqu'à 600 millions de dirhams.
Points clés
- Garantie de l'État.
- Emprunts de l'ONEE (ex-ONE).
- Plafond de 600 millions de dirhams.
Résumé
Le présent décret confère la garantie de l'État aux emprunts émis par l'Office National de l'Électricité et de l'Eau Potable (ONEE, anciennement ONE). Cette garantie est plafonnée à un montant de 600 millions de dirhams. L'objectif est de sécuriser les opérations de financement de l'Office, lui permettant ainsi de lever des fonds sur les marchés financiers à des conditions plus favorables pour ses projets d'investissement et de développement des infrastructures électriques nationales.
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