مرسوم بتحديد تأليف وكيفيات تسيير اللجنة المنصوص عليها فى الفصل 10 من الظهير الشريف رقم 1.73.410 بمثابة قانون يتعلق باتخاذ التدابير الخاصة بتشجيع الاستثمارات البحرية وكذا كيفيات دفع المكافأة عن التجهيز والمكافأة عن الانتقاء
Ce décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée des investissements maritimes, ainsi que les procédures de versement des primes d'équipement et de sélection.
Points clés
- Définition de la composition de la commission.
- Fixation des modalités de fonctionnement de la commission.
- Précision des procédures de versement des primes.
Résumé
Ce décret établit le cadre organisationnel et fonctionnel de la commission prévue par le Dahir n° 1.73.410, qui vise à promouvoir les investissements dans le secteur maritime. Il détaille la composition de cette commission, assurant une représentation adéquate des parties prenantes, et définit les règles de son fonctionnement pour garantir l'efficacité de ses missions. Le texte précise également les modalités de calcul et de versement des primes d'équipement et de sélection, des incitations financières cruciales pour encourager et soutenir les projets d'investissement maritime au Maroc. Son champ d'application couvre toutes les entités et projets éligibles aux mesures d'encouragement des investissements maritimes.
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