ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 48.15 المتعلق بضبط قطاع الكهرباء وإحداث الهيئة الوطنية لضبط الكهرباء
Ce Dahir royal promulgue la loi n° 48.15 régulant le secteur de l'électricité et créant l'Autorité Nationale de Régulation de l'Électricité.
Points clés
- Régulation du secteur de l'électricité.
- Création de l'Autorité de Régulation.
- Modernisation du marché énergétique.
Résumé
Ce Dahir royal vise à mettre en œuvre la loi n° 48.15, qui établit un cadre juridique pour la régulation du secteur de l'électricité au Maroc. Il prévoit la création d'une entité indépendante, l'Autorité Nationale de Régulation de l'Électricité, chargée de veiller à la bonne marche du marché, à la concurrence loyale et à la protection des consommateurs. Ce texte est fondamental pour la modernisation et la libéralisation progressive du secteur énergétique marocain.
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