مرسوم بتحديد شروط وكيفيات إقامة واستعمال نظام تحديد الموقع والرصد المستمر الذي يستعمل الاتصالات عبر الأقمار الصناعية على متن سفن الصيد البحري لإرسال المعطيات
Ce décret établit les conditions d'installation et d'utilisation des systèmes de géolocalisation par satellite sur les navires de pêche pour le suivi et la transmission de données.
Points clés
- Géolocalisation des navires de pêche
- Gestion durable des ressources marines
- Lutte contre la pêche illégale
Résumé
Le présent décret définit les modalités techniques et administratives pour l'installation et l'exploitation des systèmes de positionnement et de surveillance continue par satellite à bord des navires de pêche. Il vise à renforcer le contrôle des activités de pêche, à assurer la gestion durable des ressources marines et à lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN), en permettant la transmission régulière de données de localisation et d'activité.
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