مرسوم يتعلق بتطبيق المادة 212 من القانون رقم 40.13 المتعلق بمدونة الطيران المدني
Ce décret précise les modalités d'application de l'article 212 du Code de l'aviation civile (Loi n° 40.13), régissant un aspect spécifique du transport aérien.
Points clés
- Application de l'article 212 du Code de l'aviation civile.
- Définition des conditions et procédures de mise en œuvre.
- Régulation technique ou administrative du secteur aérien.
Résumé
Le présent décret a pour objectif de rendre opérationnelle la disposition de l'article 212 du Code de l'aviation civile, en définissant les conditions et procédures nécessaires à sa mise en œuvre. Il peut concerner des aspects techniques, administratifs ou de sécurité liés à l'aviation civile, tels que les licences, les certifications, les inspections ou les responsabilités. Ce texte réglementaire assure la pleine effectivité de la loi cadre en apportant les précisions indispensables à son application concrète par les autorités compétentes et les acteurs du secteur aérien. Il s'inscrit dans le cadre du droit des transports et de la régulation de l'aviation.
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