مرسوم بتطبيق مدونة السير على الطرق بشأن العقوبات والتدابير الإدارية ومعاينة المخالفات
Ce décret détaille les sanctions, mesures administratives et procédures de constatation des infractions routières prévues par la مدونة السير.
Points clés
- Sanctions et mesures administratives
- Constatation des infractions routières
- Retrait de points et suspension de permis
Résumé
Ce décret d'application de la مدونة السير sur les routes précise les modalités relatives aux sanctions pénales et aux mesures administratives applicables en cas d'infraction. Il définit également les procédures de constatation des infractions par les agents habilités, les délais de paiement des amendes, et les conditions de retrait de points ou de suspension du permis de conduire. Son champ d'application est national et il vise à garantir l'effectivité de l'application de la loi en matière de répression des comportements dangereux sur la route, contribuant ainsi à la dissuasion et à la sécurité routière.
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