مرسوم بتطبيق أحكام القانون رقم 52.05 المتعلق بمدونة السير على الطرق بشأن توقيف المركبات وإيداعها في المحجز
Ce décret d'application précise les modalités de mise en fourrière et d'immobilisation des véhicules conformément au Code de la Route marocain.
Points clés
- Application des règles d'immobilisation des véhicules.
- Définition des procédures de mise en fourrière.
- Réglementation des frais et récupération des véhicules.
Résumé
Ce décret de 2024 vient compléter le cadre juridique du Code de la Route (Loi n° 52.05) en détaillant les procédures et conditions relatives à l'immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules. Il établit les règles d'application concernant le remorquage, le stationnement en fourrière, les frais associés et les modalités de récupération des véhicules. Ce texte vise à renforcer l'application des règles de circulation et de stationnement, contribuant ainsi à la sécurité routière et à la gestion de l'espace public.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement