مرسوم يتعلق بتطبيق أحكام القانون رقم 52.05 المتعلق بمدونة السير على الطرق بشأن الغرامات التصالحية والجزافية
Ce décret de 2024 précise les modalités d'application des dispositions du Code de la Route (Loi 52.05) relatives aux amendes transactionnelles et forfaitaires.
Points clés
- Application des amendes transactionnelles.
- Définition des amendes forfaitaires.
- Procédures de paiement et recouvrement.
Résumé
Ce décret de 2024 établit les règles d'application du Code de la Route (Loi 52.05) concernant les amendes transactionnelles et forfaitaires. Il vise à clarifier les procédures de paiement, les montants applicables et les conditions de réduction ou de majoration de ces amendes. Le texte encadre également les modalités de recouvrement et les recours possibles, assurant ainsi une meilleure cohérence et efficacité dans la gestion des infractions routières. Son champ d'application couvre toutes les infractions passibles de ce type de sanctions.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement