مرسوم يتعلق بالإذن في قبض أداء عن الخدمات المقدمة من قبل وزارة النقل (مديرية النقل البري) فيما يتعلق بتسليم رخص السياقة وسندات ملكية السيارات ونسخها
Ce décret autorise la perception de redevances pour les services de la Direction du Transport Terrestre, notamment pour les permis de conduire et les titres de propriété de véhicules.
Points clés
- Autorisation de perception de redevances.
- Services de la Direction du Transport Terrestre.
- Permis de conduire et titres de propriété de véhicules.
Résumé
Ce décret établit le cadre légal permettant à la Direction du Transport Terrestre, relevant du Ministère du Transport, de percevoir des frais en contrepartie des services qu'elle fournit. Ces services incluent spécifiquement la délivrance et le renouvellement des permis de conduire, ainsi que l'émission et la duplication des titres de propriété des véhicules. Il vise à formaliser la tarification de ces prestations administratives essentielles pour les usagers.
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