مرسوم بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل قطاع (النقل مديرية النقل البري) بمناسبة تسليم دفاتر السير

Ce décret institue une redevance pour les services de la Direction du Transport Terrestre liés à la délivrance des carnets de circulation.

Points clés

• Institution d'une redevance.
• Services de la Direction du Transport Terrestre.
• Délivrance des carnets de circulation.

Résumé

Ce décret de 2024 établit une nouvelle redevance financière. Elle est perçue par la Direction du Transport Terrestre, relevant du secteur des transports, en contrepartie des services qu'elle fournit. Plus précisément, cette redevance s'applique lors de la remise des carnets de circulation, impactant ainsi les usagers et professionnels concernés par ces documents administratifs essentiels.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés