القانون المتعلق بالعلامات المميزة للمنشأ و الجودة للمواد الغذائية والمنتوجات الفلاحية والبحرية
Ce texte établit un cadre juridique pour les signes distinctifs d'origine et de qualité des produits alimentaires, agricoles et marins, visant à protéger les consommateurs et valoriser les produits locaux.
Points clés
- Protection des appellations d'origine et indications géographiques.
- Valorisation des produits alimentaires, agricoles et marins.
- Lutte contre la fraude et la contrefaçon.
Résumé
Ce texte législatif de 2024 met en place un régime juridique pour la reconnaissance et la protection des appellations d'origine, indications géographiques et autres signes de qualité pour les produits alimentaires, agricoles et marins au Maroc. Il vise à garantir l'authenticité et la traçabilité de ces produits, à lutter contre la contrefaçon et la concurrence déloyale, et à promouvoir le développement des filières locales. La loi définit les procédures d'enregistrement, les droits et obligations des utilisateurs, ainsi que les mécanismes de contrôle et de sanction pour assurer la conformité aux standards de qualité et d'origine.
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