اتفاقية لاهاي في شان القانون المطبق بخصوص حوادث السير عبر الطرق
Cette loi ratifie la Convention de La Haye sur la loi applicable aux accidents de la circulation routière, harmonisant les règles de conflit de lois.
Points clés
- Ratification de la Convention de La Haye (1971).
- Détermination de la loi applicable aux accidents routiers internationaux.
- Harmonisation des règles de conflit de lois.
Résumé
Cette loi introduit au Maroc la Convention de La Haye du 4 mai 1971 concernant la loi applicable aux accidents de la circulation routière. Elle vise à établir des règles uniformes pour déterminer la loi nationale compétente en cas d'accident impliquant des éléments d'extranéité. L'objectif est de faciliter la résolution des litiges transfrontaliers et d'assurer une meilleure prévisibilité juridique pour les victimes et les assureurs. Elle s'applique aux accidents survenus sur la voie publique, impliquant des véhicules et des personnes de différentes nationalités ou résidences.
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