مرسوم بتطبيق أحكام القانون رقم 33.13 المتعلق بالمناجم بشأن تحديد لائحة المكامن القائمة عليها الحقوق العرفية
Ce décret d'application de la loi 33.13 sur les mines vise à établir la liste des gisements miniers soumis à des droits coutumiers.
Points clés
- Application de la loi 33.13 sur les mines.
- Identification des gisements miniers.
- Reconnaissance des droits coutumiers.
Résumé
Ce décret est pris en application des dispositions de la loi n° 33.13 relative aux mines. Son objectif principal est de définir et de lister précisément les gisements miniers sur lesquels des droits coutumiers sont reconnus et exercés. Il s'inscrit dans une démarche de clarification du régime juridique des ressources minières, en intégrant les pratiques traditionnelles et locales. Ce texte assure une meilleure gestion des ressources et une reconnaissance des droits ancestraux, tout en encadrant l'exploitation minière.
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