مرسوم يتعلق بالتفويض في السلطة للوزير المكلف بالمناجم قصد تحديد المنتوجات المتعلقة بالطاقة
Ce décret délègue au Ministre chargé des Mines le pouvoir de définir les produits liés à l'énergie.
Points clés
- Délégation de pouvoir.
- Au Ministre des Mines.
- Définition des produits énergétiques.
Résumé
Ce décret organise la délégation de pouvoir au profit du Ministre chargé des Mines. Il lui confère la compétence spécifique de déterminer et de classifier les différents produits liés au secteur de l'énergie. Cette mesure vise à rationaliser la gestion et la réglementation des ressources énergétiques, en centralisant la prise de décision technique et administrative au sein du ministère compétent pour une meilleure efficacité.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitementTextes juridiques liés
LoiFixation des conditions et des modalités d'accréditation des organismes de contrôle des installations de…LoiL'accréditation des organismes de contrôle des installations de production d'énergie électrique à partir de…DécretDécret n° 2-20-716 du 11 chaabane 1442 (25 mars 2021) relatif aux performances énergétiques minimales des…DécretDécret n° 2-25-965 du 20 joumada II 1447 (11 décembre 2025) approuvant le contrat conclu le 7 novembre 2025…DécretDécret n° 2-25-964 du 20 joumada II 1447 (11 décembre 2025) approuvant le contrat conclu le 7 novembre 2025…Loiظهير شريف رقم 1.23.21 صادر في 19 من رجب 1444 (10 فبراير 2023) بتنفيذ القانون رقم 82.21 المتعلق بالإنتاج…DécretDécret n° 2-17-242 du 11 ramadan 1438 (6 juin 2017) reconduisant la garantie de l'Etat au Centre national de…LoiDécret portant création et organisation de l'Institut de formation aux métiers des énergies renouvelables et…ArrêtéArrêté du ministre de l'énergie, des mines et du développement durable fixant les modèles des rapports…Loiمرسوم ملكي بتنظيم استهلاك مواد الوقود المعدنية