مرسوم بتخويل ضمان الدولة للاقتراضات التي يصدرها المكتب الوطني للكهرباء في حدود مبلغ لا يتجاوز ستمائة مليون درهم (600.000.000)
Ce décret autorise l'État à garantir les emprunts de l'Office National de l'Électricité (ONE) jusqu'à un montant de 600 millions de dirhams.
Points clés
- Garantie de l'État marocain.
- Bénéficiaire: Office National de l'Électricité (ONE).
- Plafond de 600 millions de dirhams.
Résumé
Ce décret octroie la garantie de l'État marocain aux emprunts contractés par l'Office National de l'Électricité (ONE). Cette garantie est plafonnée à un montant maximal de 600 millions de dirhams. L'objectif est de faciliter le financement des projets de l'ONE en réduisant le risque pour les prêteurs, contribuant ainsi à la stabilité financière de l'office et au développement de ses infrastructures. Il s'inscrit dans le cadre du soutien public aux entreprises stratégiques.
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