مرسوم بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل وزارة التجهيز والنقل (مديرية الملاحة التجاري)
Ce décret établit des redevances pour les services fournis par la Direction de la Marine Marchande relevant du Ministère de l'Équipement et du Transport.
Points clés
- Institution de redevances pour services maritimes.
- Concerne la Direction de la Marine Marchande.
- Vise à financer et réguler les services.
Résumé
Ce décret de 2024 institue des redevances pour les divers services offerts par la Direction de la Marine Marchande, relevant du Ministère de l'Équipement et du Transport. Il vise à encadrer financièrement les prestations rendues aux usagers du secteur maritime commercial, telles que les autorisations, les inspections ou les certifications. L'objectif est d'assurer une meilleure gestion des ressources et de contribuer au financement des activités de régulation et de développement de la navigation commerciale au Maroc.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement