مرسوم يتعلق بالأجرة عن الخدمات المقدمة من قبل وزارة الطاقة والمعادن بمناسبة اختبار أو فحص الاجهزة البخارية
Ce décret fixe les tarifs des services d'essai et d'examen des appareils à vapeur fournis par le Ministère de l'Énergie et des Mines, pour garantir la sécurité.
Points clés
- Fixation des frais de services.
- Ministère de l'Énergie et des Mines.
- Essai et examen des appareils à vapeur.
Résumé
Ce décret établit la rémunération due pour les services spécifiques offerts par le Ministère de l'Énergie et des Mines. Il concerne principalement les opérations d'essai et de vérification technique des appareils à vapeur, essentielles pour garantir leur sécurité et leur conformité aux normes industrielles. L'application de ce décret vise à encadrer financièrement ces prestations de contrôle, contribuant ainsi à la sécurité industrielle, à la protection des travailleurs et à la récupération des coûts liés à ces missions régaliennes de l'État.
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