مرسوم بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل وزارة النقل (مديرية الملاحة الجوية المدنية)
Ce décret institue des redevances pour les services spécifiques fournis par la Direction de l'Aviation Civile relevant du Ministère du Transport.
Points clés
- Institution de redevances.
- Services de la Direction de l'Aviation Civile.
- Financement des prestations techniques.
Résumé
Ce décret de 2025 établit un cadre légal pour la perception de redevances en contrepartie des services rendus par la Direction de l'Aviation Civile. Il vise à couvrir les coûts des prestations techniques et administratives liées à la navigation aérienne civile, telles que les licences, certifications ou autorisations. L'objectif est d'assurer l'autofinancement partiel de ces services essentiels à la sécurité et au développement du secteur aérien.
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