مرسوم يتعلق بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل وزارة التجهيز والنقل (مديرية التجهيزات العمومية)
Décret instituant des redevances pour les services fournis par la Direction des Équipements Publics relevant du Ministère de l'Équipement et du Transport.
Points clés
- Institution de redevances.
- Services de la Direction des Équipements Publics.
- Financement des infrastructures publiques.
Résumé
Ce décret établit les modalités de perception d'une rémunération pour les services rendus par la Direction des Équipements Publics, relevant du Ministère de l'Équipement et du Transport. Il vise à encadrer la tarification de prestations spécifiques liées aux infrastructures publiques, telles que les études techniques, les autorisations ou les contrôles. L'objectif est d'assurer une meilleure gestion des ressources et de contribuer au financement des activités de la direction, tout en garantissant la qualité des services offerts aux usagers et aux professionnels du secteur.
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