مرسوم بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من لدن وزارة التجهيز والنقل (المديرية العامة للطيران المدني)
Ce décret établit les redevances pour les services fournis par la Direction Générale de l'Aviation Civile, relevant du Ministère de l'Équipement et du Transport.
Points clés
- Institution de redevances pour services aéronautiques.
- Concerne la Direction Générale de l'Aviation Civile.
- Financement des coûts et modernisation du secteur.
Résumé
Le présent décret de 2024 institue une rémunération pour les services rendus par la Direction Générale de l'Aviation Civile, rattachée au Ministère de l'Équipement et du Transport. Il vise à encadrer la perception des frais liés aux prestations spécifiques du secteur de l'aviation civile, telles que les licences, certifications, inspections ou autorisations. L'objectif est d'assurer une meilleure couverture des coûts de ces services et de contribuer à la modernisation des infrastructures et de la réglementation aérienne. Ce texte renforce l'autonomie financière de la direction et la qualité des services offerts.
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