مرسوم بتخويل ضمان الدولة للاقتراضات التي يصدرها المكتب الوطني للكهرباء في حدود مبلغ لا يجاوز ستمائة مليون (600.000.000) درهم
Ce décret accorde la garantie de l'État aux emprunts contractés par l'Office National de l'Électricité (ONE) dans la limite de 600 millions de dirhams.
Points clés
- Garantie de l'État.
- Bénéficiaire : Office National de l'Électricité (ONE).
- Plafond de 600 millions de dirhams.
Résumé
Ce texte juridique marocain, sous forme de décret, vise à faciliter le financement des activités de l'Office National de l'Électricité (ONE). Il autorise l'État à se porter garant pour les emprunts que l'ONE contractera, assurant ainsi une meilleure solvabilité et des conditions de financement plus favorables. La garantie est plafonnée à un montant de 600 millions de dirhams, ce qui encadre l'engagement financier de l'État. Cette mesure est cruciale pour soutenir les investissements et le développement des infrastructures électriques du pays.
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