مرسوم بإحداث تعويض عن ساعات التحليق فيما يخص القيام بمهمة ربان محترف تابع لوزارة النقل

Ce décret institue une indemnité pour les heures de vol des pilotes professionnels relevant du Ministère du Transport.

Points clés

• Création d'une indemnité de vol.
• Concerne les pilotes professionnels du Ministère du Transport.
• Réglemente la compensation des heures de vol.

Résumé

Ce décret établit un régime d'indemnisation spécifique pour les heures de vol effectuées par les pilotes professionnels relevant du Ministère du Transport. Il vise à reconnaître et compenser la spécificité de leur mission et les contraintes liées aux heures de vol. Le texte définit les modalités d'attribution de cette indemnité, son calcul et les bénéficiaires éligibles, renforçant ainsi le cadre juridique de leur rémunération.

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