مرسوم بتطبيق المادتين 31 و35 من القانون رقم 15.02 المتعلق بالموانئ وبإحداث الوكالة الوطنية للموانئ وشركة استغلال الموانئ
Ce décret d'application met en œuvre les articles 31 et 35 de la loi 15.02 relative aux ports, à l'ANP et à la société d'exploitation portuaire.
Points clés
- Application des articles 31 et 35.
- Loi 15.02 sur les ports.
- Concerne l'ANP et la société d'exploitation portuaire.
Résumé
Ce décret vise à appliquer spécifiquement les dispositions des articles 31 et 35 du Dahir portant loi n° 15.02. Cette loi encadre le secteur portuaire, notamment par la création de l'Agence Nationale des Ports (ANP) et de la société d'exploitation portuaire. Le décret détaille les modalités pratiques d'application de ces articles, qui peuvent concerner l'organisation, les compétences ou les procédures spécifiques liées à la gestion et à l'exploitation des ports marocains par ces entités.
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