مرسوم بالعمل من جديد بالمرسوم الملكي رقم 843.65 بتنظيم الاداءات الواجب استخلاصها في المطارات وبتحديد مبالغها

Ce décret réactive et applique les dispositions du décret royal 843.65 relatives à la régulation et la fixation des redevances aéroportuaires.

Points clés

• Réactivation d'un décret royal.
• Régulation des redevances aéroportuaires.
• Fixation des montants des paiements.

Résumé

Ce texte juridique est un décret qui remet en vigueur le décret royal numéro 843.65. Il a pour objectif de réguler les redevances et les paiements qui doivent être perçus dans les aéroports marocains. Le décret spécifie également les montants de ces redevances, assurant ainsi une base légale pour leur collecte et leur gestion dans le cadre du droit des transports aériens.

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